Conditions générales de vente

En vigueur à compter du 24 août 2026.

1. Qui vend

Le site entrainement-handball.fr est édité par POP Innovation, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 835 368 937, dont le siège est au 102 La Bruère, 44390 Nort-sur-Erdre.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR79 835 368 937. Président : Philippe Boeckler.

Pour toute question sur une commande, écrivez à contact@entrainement-handball.fr ou passez par la page Contact du site.

2. À quoi s’appliquent ces conditions

Ces conditions s’appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur.

Le site vend trois familles de produits : des produits imprimés expédiés à votre adresse (cartes d’exercices, carnet d’entraînement papier), des documents numériques à télécharger (cahiers, cycles, préparation physique), et un abonnement au service en ligne handXPrience.

Valider une commande vaut acceptation de ces conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

3. Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises.

Le prix qui fait foi est celui affiché sur la fiche produit au moment où vous validez la commande. Les frais de livraison des produits imprimés, s’il y en a, sont affichés dans le panier avant paiement.

4. Commande et paiement

La commande se passe sur le site : vous ajoutez les produits au panier, vous vérifiez le récapitulatif, vous acceptez ces conditions puis vous payez.

Le paiement se fait en ligne, par carte bancaire ou par PayPal. L’abonnement handXPrience se règle par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

La commande est confirmée par email à l’adresse que vous avez indiquée.

5. Livraison des produits imprimés

Les produits imprimés sont expédiés en France métropolitaine.

La date ou le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit ou lors de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la commande, conformément à l’article L216-1 du code de la consommation.

En cas de retard, vous pouvez demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis annuler la commande si elle n’est toujours pas livrée. Vous êtes alors remboursé de la totalité des sommes versées.

6. Fourniture des produits numériques et de l’abonnement

Les documents numériques sont disponibles au téléchargement immédiatement après le paiement, depuis votre espace sur le site et par le lien envoyé par email.

L’abonnement handXPrience ouvre l’accès au service immédiatement après le paiement.

7. Droit de rétractation

Si vous avez acheté un produit imprimé, vous disposez de quatorze jours à compter de la réception pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision. Envoyez votre décision par email ou avec le formulaire ci-dessous, puis renvoyez les produits sous quatorze jours, complets et en état d’être revendus. Les frais de renvoi sont à votre charge. Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, et intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre décision ; il peut être différé jusqu’à récupération des produits ou preuve de leur expédition.

Si vous avez acheté un document numérique téléchargeable, en validant la commande vous demandez expressément la fourniture immédiate du contenu et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès le début du téléchargement, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation. Cette demande et cette renonciation vous sont confirmées par email avec la commande.

Si vous venez de souscrire l’abonnement handXPrience, vous disposez de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter. Comme vous demandez l’accès immédiat au service, le montant remboursé est diminué de la part correspondant à la période déjà écoulée. La demande se fait par email à contact@entrainement-handball.fr.

Formulaire de rétractation (modèle de l’annexe à l’article R221-1 du code de la consommation) :

À l’attention de POP Innovation, 102 La Bruère, 44390 Nort-sur-Erdre, contact@entrainement-handball.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le / reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date :

8. Garanties légales

Tous les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés, sans paiement supplémentaire.

Pour les produits imprimés, l’encadré suivant reprend le texte réglementaire de l’annexe à l’article D211-2 du code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour les documents numériques et l’abonnement, l’encadré suivant reprend le texte réglementaire de l’annexe à l’article D211-3 du code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Pour mettre en œuvre une garantie, écrivez à contact@entrainement-handball.fr.

9. Abonnement handXPrience : durée et résiliation

L’abonnement est mensuel ou annuel, au choix. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance.

Vous pouvez le résilier à tout moment, en ligne, depuis votre espace entraîneur sur le site (gestion de l’abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, et l’accès au service reste ouvert jusque-là.

10. Ce que vous pouvez faire des documents

Les documents vendus sur le site (cahiers, cartes, cycles, exports) sont protégés par le droit d’auteur.

L’achat vous donne un droit d’usage dans le cadre de votre activité d’entraîneur : les imprimer, les emporter à la salle, les utiliser avec vos équipes. Il ne permet pas de les revendre, de les publier en ligne ni de les diffuser en dehors de ce cadre.

11. Un litige ? La médiation de la consommation

Si vous avez une réclamation, écrivez d’abord à contact@entrainement-handball.fr.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève POP Innovation :

CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

La saisine se fait en ligne sur https://www.cm2c.net (rubrique « Déclarer un litige ») ou par courrier à l’adresse ci-dessus.

12. Droit applicable et données personnelles

Ces conditions sont soumises au droit français.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible au pied de chaque page du site.